Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre SING DEVELOPMENT, micro-entreprise — marque commerciale Axora Data, SIRET : [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [ADRESSE À COMPLÉTER], 97436 Saint-Leu, La Réunion (ci-après « Axora Data » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique souscrivant aux services de la plateforme Axora Data (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit entre les parties et prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 — Description des services

Axora Data est une plateforme SaaS de veille commerciale et de business intelligence à destination des entreprises souhaitant surveiller leur réputation en ligne, leur référencement, leur présence sur les réseaux sociaux et leurs concurrents. Elle agrège automatiquement les données publiques du Client (avis Google, réseaux sociaux, SEO, concurrents) et génère des analyses avec recommandations actionnables via intelligence artificielle.

Deux offres sont proposées :

Standard

Essentiel

1 200 € setup unique

+ 180 €/mois de maintenance · APIs incluses

✓ Note Google, historique et analyse des avis
✓ Suivi Facebook + Instagram (engagement, top posts)
✓ Audit SEO mensuel (score global, mobile/desktop)
✓ Veille sur 2 concurrents (note Google, volume d'avis)
✓ Brief IA mensuel avec recommandations priorisées
✓ Historique et archives de tous les rapports
✓ APIs Google, Anthropic et Meta incluses
✓ Support email

Premium

Recommandé

2 500 € setup unique

+ 390 €/mois de maintenance · APIs incluses · 1^er mois offert

✓ Tout le plan Standard
✓ Audit SEO complet : Core Web Vitals, on-page, Open Graph, schema.org
✓ Veille sur 5 concurrents (SEO, vitesse, taux de réponse aux avis)
✓ Briefs IA hebdomadaires + générations à la demande
✓ Suggestions IA de posts (FB + IG) avec hashtags et horaires
✓ Alertes temps réel : avis négatifs, chute SEO, mouvements concurrents
✓ Exports PDF et Excel (avis, rapports, comparatifs)
✓ Sélecteur de période personnalisé sur toutes les vues
✓ Support prioritaire

Les coûts des APIs tierces (Google Places, Anthropic Claude, Meta Graph) sont inclusdans l'abonnement mensuel. Le Client n'a aucun compte externe à créer ni aucune clé technique à configurer : Axora Data prend en charge l'intégralité de l'infrastructure de collecte et d'analyse.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le contrat prend effet à la date de signature du devis ou, à défaut, à la date du premier paiement. Axora Data adresse un devis détaillé au Client avant toute intervention. L'acceptation du devis par le Client, par email ou signature électronique, vaut commande ferme et définitive.

La phase de setup (configuration initiale, paramétrage du dashboard, intégration des APIs) est réalisée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception des accès nécessaires fournis par le Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site et dans les devis sont indiqués en euros, APIs tierces incluses. SING DEVELOPMENT bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les factures sont émises sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils de franchise en cours d'exercice, la TVA en vigueur sera appliquée à compter du 1^er jour du mois de dépassement selon la domiciliation fiscale du Client (notamment 8,5 % pour La Réunion, 20 % pour la France métropolitaine).

Setup one-shot : facturé intégralement à la signature du devis, avant le démarrage des travaux. Aucun remboursement n'est possible une fois les travaux de configuration engagés.

Abonnement mensuel : facturé mensuellement à terme échu (ou annuellement avec remise de 10 % si convenu au devis). Le paiement est dû sous 15 jours à réception de la facture.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur facture), chèque à l'ordre de SING DEVELOPMENT, ou tout autre moyen convenu par écrit.

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne l'application d'une pénalité de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale après le premier mois. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par email à contact@singdevelopment.fr.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, le mois en cours reste dû intégralement. Axora Data peut résilier le contrat immédiatement et sans préavis en cas de non-paiement persistant au-delà de 45 jours, de violation des présentes CGV, ou d'utilisation frauduleuse du service.

À l'expiration du préavis, les accès du Client sont désactivés. Les données (rapports, historique) sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle le Client peut demander un export. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées définitivement et de manière irréversible.

Article 6 — Obligations du prestataire

SING DEVELOPMENT (Axora Data) s'engage à :

Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires à la collecte automatisée des données et à la disponibilité du dashboard (obligation de moyens).
Assurer la confidentialité des données du Client et ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service contracté.
Maintenir le service disponible avec un objectif de disponibilité (SLA) de 99 % mensuels hors maintenances planifiées.
Informer le Client de tout incident technique significatif dans un délai de 24 heures.
Fournir une assistance par email dans un délai de réponse de 2 jours ouvrés.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle.
Obtenir les autorisations nécessaires auprès des plateformes tierces (Meta, Google) avant de connecter ses comptes à Axora Data.
Respecter le RGPD concernant les données de ses propres clients collectées via la plateforme.
Ne pas utiliser le service à des fins illicites, notamment l'espionnage industriel, l'usurpation d'identité ou la concurrence déloyale.
Régler les factures dans les délais convenus.
Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.

Article 8 — Propriété intellectuelle

La plateforme Axora Data, son code source, ses algorithmes, ses interfaces, ses designs, ses marques et son logo demeurent la propriété exclusive d'SING DEVELOPMENT (Axora Data). Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée du contrat.

Les données collectées par la plateforme pour le compte du Client (avis, métriques sociales, données SEO) appartiennent au Client. SING DEVELOPMENT (Axora Data) ne les utilise pas à des fins autres que la fourniture du service.

Les rapports générés par intelligence artificielle (Claude AI) dans le cadre du service sont transmis au Client et lui appartiennent. SING DEVELOPMENT (Axora Data) se réserve le droit d'utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration de ses modèles et algorithmes internes.

Article 9 — Limitation de responsabilité

SING DEVELOPMENT (Axora Data) fournit ses services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La société ne peut garantir une disponibilité continue à 100 %, notamment en raison des indisponibilités possibles des APIs tierces (Google Places, Meta Graph, Anthropic Claude).

SING DEVELOPMENT (Axora Data) ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité d'SING DEVELOPMENT (Axora Data) est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement mensuel pendant les 3 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, qu'elles soient techniques, commerciales ou financières, et ce pendant la durée du contrat et pendant les 5 années suivant sa résiliation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou communiquées par un tiers autorisé.

Article 11 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, SING DEVELOPMENT (Axora Data) agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client lui confie concernant ses propres clients et collaborateurs. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande du Client. Pour les données du Client lui-même, SING DEVELOPMENT (Axora Data) agit en qualité de responsable du traitement. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 12 — Modifications des CGV

SING DEVELOPMENT (Axora Data) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, sauf pour les modifications imposées par la loi qui s'appliquent immédiatement. Le Client est informé par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après le délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, sauf règles d'ordre public contraires.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@singdevelopment.fr
SING DEVELOPMENT — Axora Data — [ADRESSE À COMPLÉTER], 97436 Saint-Leu, La Réunion